CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
www.store-direct.fr

Préambule

Le présent site Internet www.store-direct.fr est édité et exploité par la Société BloomTheRoom B.V., dont le siège social est situé Energieweg 22, 8071 DA Nunspeet, Pays-Bas, immatriculée à la Chambre de Commerce sous le numéro 69042896, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est NL8577.02.944 B.01. 

Pour nous contacter :
Téléphone : 0800 200 775
Email : info@store-direct.fr
Chat : en cliquant sur l’icône « ? Chat » en bas à droite de l’écran sur le site Internet www.store-direct.fr

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la société BLOOM THE ROOM B.V. (ci-après le Vendeur), et toute personne physique non commerçante (ci-après le Client), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet www.store-direct.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client. Elles sont applicables à toutes les ventes de produits par le Vendeur par le biais du site Internet www.store-direct.fr. 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.store-direct.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version des Conditions Générales de Vente applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne, au sens de l’Article 3. La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les produits présentés sur le site Internet www.store-direct.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine (hors Corse). 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats qu’elles couvrent sont conclus en français.

ARTICLE 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sur le site Internet www.store-direct.fr sont les suivants :

• stores enrouleurs,
• stores jour nuit,
• stores plissés,
• stores bateaux,
• stores de toit,
• stores vénitiens,
• rideaux.

Les caractéristiques essentielles des produits et notamment leurs spécifications sont présentées sur le site Internet www.store-direct.fr. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.store-direct.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande. A défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

ARTICLE 3 - Commandes 

Afin de réaliser sa commande, il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.store-direct.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• prendre connaissance des caractéristiques du ou des produits et indiquer dans les cases prévues à cet effet les caractéristiques et dimensions des produits sur mesure,
• valider son panier,
• s'identifier sur le site ou remplir le formulaire de commande sans créer de compte en communiquant à la société ses coordonnées et adresse de livraison,         
• vérifier les éléments de la commande (caractéristiques, dimensions du produit, adresse de livraison, etc.) et son prix, et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs,
• prendre connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente,
• valider sa commande,
• Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Toute commande passée sur le site Internet www.store-direct.fr constitue la formation d’un contrat de vente conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client reçoit ensuite sans délai la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Les bons de commande et factures sont archivées. Le Client peut demander au Vendeur d'y avoir accès à tout moment.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Le Client dispose de la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande sans frais jusqu’au jour ouvrable suivant à 14h. Passé ce délai, aucune demande de modification ou d’annulation par le Client auprès du Vendeur ne sera acceptée et aucun remboursement de commande ne pourra être effectué.

ARTICLE 4 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.store-direct.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises.

Le détail du prix HT et TTC est indiqué au stade de la validation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables et intègrent les frais de port.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes : 

• par cartes bancaires (Visa, MasterCard, carte V Pay),
• par virement bancaire,
• par Paypal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté. En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 6 - Livraisons 

Toutes les commandes effectuées sur www.store-direct.fr sont livrées gratuitement. Les produits commandés par le Client seront livrés sous un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Cependant, si le Client commande plusieurs types de produits, le Client doit tenir compte d'une livraison partielle. Dans ces cas, le Client reçoit pour chaque envoi, un mail du transporteur contenant un numéro de suivi. Le Vendeur collabore avec UPS, TNT et DPD pour la livraison de vos commandes. Dès que la commande du Client est prête à expédier, ce dernier reçoit automatiquement un mail de la part du transporteur qui contient les données d’expédition.

Le processus de livraison de chaque transporteur est le suivant :

UPS

• Pour les colis de moins de 20 kg et dont la largeur est de moins de 97 cm, UPS fait trois (3) tentatives de livraison le même jour. Si après ces trois (3) tentatives le colis n’a pas pu être remis au Client, UPS tente de remettre le colis à un voisin. Au cas où le colis ne peut pas être remis à un voisin, UPS dépose le colis dans un relais UPS Access Point où il sera préservé pendant 10 jours avant d’être retourné au Vendeur. Dans les deux cas, le Client en sera informé par mail ou par une note dans la boîte aux lettres du Client.
• Pour les colis de plus de 20 kg et dont la largeur est de plus de 97 cm, UPS fait une (1) tentative de livraison pendant trois (3) jours. Si après ces trois (3) tentatives le colis n’a pas pu être remis au Client, UPS dépose le colis dans un relais UPS Access Point où il sera préservé pendant 10 jours avant d’être retourné au Vendeur. Dans les deux cas, le Client en sera informé par mail ou par une note dans la boîte aux lettres du Client. 

DPD

• DPD fait deux (2) tentatives de livraison. Au moment où le colis n’a pas pu être remis au Client, ce dernier reçoit un sms ou email pour replanifier la livraison (ces données sont obligatoires à fournir lors de la passation de commande. Il est de la responsabilité du Client de fournir les bonnes informations). Si le colis a été transféré au dépôt, DPD en informe le Client par sms ou email. Le colis y sera préservé pendant deux (2) jours avant d’être retourné au Vendeur.

TNT

• TNT fait deux (2) tentatives de livraison. Au moment où le colis n’a pas pu être remis au Client, ce dernier reçoit une note dans sa boîte aux lettres. Si le colis a été transféré au dépôt, TNT en informe le Client également par une note dans la boîte aux lettres. Le colis y sera préservé pendant deux (2) jours avant d’être retourné au Vendeur.

Si un colis est retourné par le transporteur au Vendeur du fait de la non-présence du Client au jour de la livraison et de l’absence de diligences du Client pour le récupérer au lieu de dépôt du transporteur, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client. Le Vendeur enverra un lien de paiement par e-mail au Client afin de prendre en charge ces frais de livraison.

Le Vendeur conseille au Client de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites dans les meilleurs délais suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou de www.store-direct.fr par mail via info@store-direct.fr.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8 sur les garanties légales s’appliqueront.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose d’aucune faculté de rétractation une fois la commande passée, les produits proposés à la vente sur le site Internet www.store-direct.fr étant des produits sur mesure confectionnés selon les spécifications du Client.

Une exception à cette règle s’applique sur les produits de la catégorie « stores de toit », car ces produits ont des dimensions standards et le Client ne dispose pas de la possibilité de choisir en ligne ses dimensions pour ce type de produit.

Le Client dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande pour les « stores de toit ».

Pendant ce délai, le Client peut retourner les produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de produits reçus endommagés, la procédure de l’article 8 s’appliquera.

Les produits retournés doivent être intacts et complets. Pour exercer son droit de rétractation sur les produits « store de toit », le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ici. BloomTheRoom accusera réception de votre rétractation par email.

Le Client doit ensuite retourner les produits à BloomTheRoom, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation par La Poste à l'adresse suivante : BloomTheRoom B.V. : Store-Direct, Postbus 107, 8070 AC Nunspeet, Les Pays-Bas. Les frais de retour sont à la charge du Client.

BloomTheRoom s'engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées à la réception du produit dans ses entrepôts ou dès réception de la preuve de retour du colis que le Client aura envoyée à l'adresse suivante : BloomTheRoom B.V. : Store-Direct, Postbus 107, 8070 AC Nunspeet, Les Pays-Bas.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Tous les produits proposés à la vente sur le site www.store-direct.fr par le Vendeur bénéficient de plein droit : 

• de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation), 
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 et suivants du code civil). 

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 - Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés dans les délais visés ci-dessus et retourner,, après accord du Vendeur, les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, le Vendeur remboursera le prix contre la restitution du bien.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sous présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice. 

Garantie commerciale de 5 ans

En sus de la garantie légale, le Client bénéficie d’une garantie commerciale auprès du Vendeur pendant cinq (5) ans. Pour chaque défaut qui se présente pendant une période de (5) ans à compter de la réception du produit, le Client pourra prétendre à la garantie commerciale du Vendeur.

Afin d’en bénéficier, le Client doit expliquer le défaut par mail via l’adresse mail info@store-direct.fr en y ajoutant des photos de la défaillance du produit qui permettent au Vendeur de déterminer l’action à entreprendre. En fonction du type de défaut constaté, le Vendeur (i) enverra un accessoire permettant de réparer le produit ou de remplacer le produit ou (ii) remplacera le produit entièrement.

Dans les deux cas, le Vendeur prendra en charge les frais du remplacement. Aucune garantie commerciale n’est due par le Vendeur en cas de défaut provoqué par un usage inadapté du produit par le Client.

ARTICLE 9 - Politique de confidentialité

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet "Données Personnelles" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet www.store-direct.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Force majeure

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.

ARTICLE 12 - Droit applicable

Sous réserve de l’application de dispositions nationales impératives, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit néerlandais.

ARTICLE 13 – Réclamation et règlement amiable des litiges

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable de tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution de tout contrat de vente conclu en application des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour toute difficulté, le Vendeur invite le Client à envoyer un email pour toutes les réclamations relatives à la vente en ligne des produits à l'adresse suivante : 

info@store-direct.fr
Service Après-Vente
www.store-direct.fr
Energieweg 22
8071 DA Nunspeet, Pays-Bas

Le Client peut en tout état de cause faire examiner sa demande par un médiateur, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :

Centre européen des consommateurs en France : europe-consommateurs.eu

ARTICLE 14 - Litiges

Tous litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution de toute contrat conclu en application des présentes Conditions Générales de Vente qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.