Conditions de Ventes Générales

Conditions Générales de Ventes (CGV)

Dernière mise à jour le 22/06/2017

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes par Store-Direct® de produits proposés sur le site internet www.store-direct.fr
La validation de la commande d'une marchandise proposée sur le site www.store-direct.fr implique l’acceptation expresse de votre part des présentes Conditions Générales de Ventes, sans que cette acceptation nécessite votre signature manuscrite.

Le non-respect par un consommateur de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Ventes pourra entraîner des amendes.

Les conditions générales ci-après sont applicables pour tous les accords de vente et autres conclus par Store-Direct®. Dans ces conditions, le consommateur est indiqué comme « acheteur » (quel que soit le contenu de l’accord). D’autres conditions venant du consommateur sont exclues sauf si elles ont été acceptées par écrit par Store-Direct®.

La société
Le site web www.store-direct.fr est édité et exploité par le holding B&C Raamdecoratie B.V. dont le siège social est situé à

B&C Raamdecoratie B.V.
Ampèr­e­straat 11
8071 PH Nun­speet, Pays-​Bas
n° Cham­bre de Com­merce : 08208128
No. TVA NL821358595B01

Le consommateur peut contacter Store-Direct® via un formulaire de contact, par email ou par téléphone.

• Le formulaire de contact : cliquez ici
• Envoyez un email à info@store-direct.fr
• Contactez-nous via notre numéro vert 0 800 200 775
  Notre Service Client est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

Produits
Tout produit disponible sur le site store-direct.fr est fabriqué à la main et sur mesure. La société Store-Direct® fait tout son possible pour mettre les meilleurs visuels et descriptions à disposition du consommateur qui permettent au consommateur d’avoir un visuel réaliste de la marchandise achetée. En cas d’erreur, le consommateur est invité à informer Store-Direct de l’erreur en question par email ou par téléphone.
Les commandes sont irrévocables pour le consommateur. Tout contrat de vente (nonobstant tout accord ou engagement verbal de la part des vendeurs, représentants ou autres intermédiaires Store-Direct®) prend effet après acceptation tacite de 24 heures à compter de la date de la commande. Store-Direct® se réserve le droit, dans le délai prévu, d’attacher des conditions particulières à l’acceptation de commande (ex. remboursement, paiement des créances) ou de l’annuler sans indication de la raison.

Livraison
La livraison des marchandises de Store-Direct® au consommateur se fait gratuitement. Store-Direct® s’occupe de l’acheminement des marchandises à l’adresse du consommateur. Aucuns frais supplémentaires de la part du consommateur ne seront réclamés.

Le consommateur est tenu de vérifier l’absence de manquements ou de dommages éventuels de l’emballage lors de la réception des marchandises ou d’effectuer ce contrôle après notification de la mise à disposition des marchandises par Store-Direct®. Le consommateur est tenu de mentionner tous manquements ou anomalies constatées (marchandises et/ou emballage) sur le bon de commande, la facture ou le bon de livraison. Toute marchandise livrée est considérée comme inspectée et agréée par le consommateur. Aucune réclamation y afférent ne sera retenue.

Sauf, s’il y a eu un autre accord écrit, la mention du délai de livraison se fera approximativement. Un léger dépassement du délai de livraison ne dispense pas le consommateur des obligations stipulées dans le contrat de vente. Un dépassement plus conséquent ne pourra jamais entraîner des frais de dommages et intérêts pour Store-Direct®. Au cas où le délai de livraison ne peut pas être respecté par Store-Direct®, ce dernier en informe le consommateur dès réception de l’information.

Sauf demande explicite du consommateur, le choix du moyen de transport, d’expédition et d’emballage revient à Store-Direct®. Les frais supplémentaires occasionnés par les choix particuliers du consommateur en matière de transport/d’expédition ne seront acquittés que sur déclaration de prise en charge du consommateur.

Conformément à l’alinéa 3a et à l’art. 7.10 du Code civil néerlandais (nBw), toute expédition se fait aux risques et périls du consommateur, quelles que soient les conditions exigées par le transporteur.

Réclamations
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être transmise par écrit à Store-Direct® dans un délai de huit jours à compter de la date de réception/d’installation de la marchandise et mentionner la nature et l’étendue précise des plaintes. Toute réclamation relative aux factures doit être formulée par écrit dans les huit jours à compter de la date d’envoi de la facture.

Si une réclamation s’avère fondée, Store-Direct® s’engage à remplacer la marchandise défectueuse ou à la réparer à ses frais, sans que, contrairement à l’article 6:185 du Code civil néerlandais (responsabilité du fait des produits) le consommateur ait droit de réclamer des indemnités.

Store-Direct® doit informer le consommateur de tous les aspects de risques éventuels liés à l’utilisation des produits livrés par Store-Direct® (entre autre les risques liés aux cordons de levage pour les jeunes enfants). Store-Direct® doit également informer le consommateur des procédures d’utilisation ainsi que des endroits et hauteurs de placement des produits. Le consommateur doit communiquer correctement à Store-Direct® toute l’information nécessaire pour la fabrication correcte de la commande de la marchandise.

Le consommateur préserve Store-Direct® des conséquences d’erreurs dans la commande ainsi que des conséquences du non-respect éventuel des prescriptions de sécurité en matière de montage, dont il était au courant, pour autant que celles-ci soient la responsabilité du consommateur.

Les marchandises livrées ne peuvent faire l’objet d’un retour que sur autorisation écrite préalable de Store-Direct® aux conditions déterminées par Store-Direct®.

Paiements
Store-Direct® met plusieurs modes de paiement à la disposition du consommateur :

1. Le paiement sécurisé en ligne
   Payez facilement et en toute sécurité votre commande en ligne. Store-Direct® est en collaboration avec Buckaroo pour tous ses paiements en ligne. Toutes vos transactions se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au dernier protocole de sécurité TLS 1.2.
   Le dernier protocole était basé sur une connexion SSL ; synonyme d’une connexion internet sécurisée. La dernière version vous garantit encore une meilleure protection de vos données personnelles. Choisissez entre carte bancaire (VISA, MasterCard, VPAY), virement bancaire ou PayPal.
2. Le paiement par virement bancaire
   Pour obtenir le RIB avec les coordonnées bancaires de Store-Direct®, le consommateur doit contacter le Service Client au 0800 200 775 ou demander directement à son conseiller.
3. Le paiement par chèque
   Le consommateur doit envoyer son chèque d’acompte ou son chèque correspondant au montant TTC de la commande par courrier à l’adresse suivante :
   Store-Direct
   Les Tertiales Bâtiment C – 1er étage
   2, Rue Nicéphore Niepce
   60200 Compiègne - France.
   Ou le remettre directement au conseiller lors de votre rendez-vous ou l’installation du store.
4. Le paiement PayPal
   PayPal est un paiement simple et sécurisé en ligne. PayPal se sert des meilleures méthodes de cryptage disponibles sur le marché. La création d’un compte personnel se fait en quelques clics seulement et permet au consommateur d’enregistrer de manière sécurisée sa carte ou son compte bancaire. Le consommateur paie ensuite ses achats avec son adresse mail et mot de passe.

Prix
Tous les prix des produits vendus par Store-Direct® sont mentionnés en euros.

Tous les produits livrés par Store-Direct® restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la marchandise.

Rétractation
Tous les produits de Store-Direct® sont fabriqués sur mesure. Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, le consommateur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les articles proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications du consommateur et sont nettement personnalisés.

Dans le cas où un produit serait abîmé ou lors d'une erreur de mesure de la part d'un employé la société Store-Direct®, le consommateur pourra commander, à notre charge, un nouveau produit sur mesure. Le consommateur doit contacter Store-Direct® par email via info@store-direct.fr et joindre des photos constatant le dégât du produit. Seulement après un accord officiel par écrit de la part de Store-Direct®, un nouveau store sur mesure sera commandé et livré. Dans ces cas exceptionnels, aucun retour de produit n'aura lieu, c'est à la responsabilité du consommateur de se débarasser du produit.

Protection des données personnelles
Droit applicable
Les accords conclus par Store-Direct® ainsi que leur réalisation et leur exécution sont exclusivement régis par le droit néerlandais. La pertinence de la Convention de Vienne sur la Vente internationale (CISG) est expressément exclue. Seul le juge du tribunal compétent où se situe l'entreprise ou le siège social de Store-Direct® est habilité à prendre connaissance de tout différend découlant ou se rapportant à ces contrats.

Ces conditions ont été déposées à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Harderwijk le 24 juin 2014 sous le numéro de dossier 08208128. Store-Direct® fait partie de la holding B&C International à Nunspeet aux Pays-Bas.