Préambule
Le présent site Internet www.store-direct.fr est édité et exploité par la Société BloomTheRoom B.V., dont le siège social est situé Energieweg 22, 8071 DA Nunspeet, Pays-Bas, immatriculée à la Chambre de Commerce sous le numéro 69042896, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est NL8577.02.944 B.01.
Pour nous contacter :
Téléphone : 0800 200 775
Email : info@store-direct.fr
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Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la société BLOOM THE ROOM B.V. (ci-après le Vendeur), et toute personne physique non commerçante (ci-après le Client) ou toute personne morale (sociétés), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet www.store-direct.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client. Elles sont applicables à toutes les ventes de produits par le Vendeur par le biais du site Internet www.store-direct.fr.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.store-direct.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version des Conditions Générales de Vente applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne, au sens de l’Article 3. La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les produits présentés sur le site Internet www.store-direct.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine (hors Corse).
Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats qu’elles couvrent sont conclus en français.
Les produits proposés à la vente sur le site Internet www.store-direct.fr sont les suivants :
Les caractéristiques essentielles des produits et notamment leurs spécifications sont présentées sur le site Internet www.store-direct.fr. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles avant toute passation de commande.
Pour chaque produit vendu par www.store-direct.fr, le site présente les photographies et graphismes correspondant à un exemple de dimensions du produit. Dès lors que les produits vendus par www.store-direct.fr sont fabriqués sur mesure, l'aspect du produit livré dépendra des dimensions commandées par le Client.
Nous nous efforçons de présenter des photos et graphismes des produits qui soient le plus fidèles possible, les variations de couleur et le rendu des matières tels qu'ils figurent à l'écran peuvent être différents de la réalité, et ne sauraient être considérés comme des défauts de conformité.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande. A défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Afin de réaliser sa commande, il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.store-direct.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Toute commande passée sur le site Internet www.store-direct.fr constitue la formation d’un contrat de vente conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client reçoit ensuite sans délai la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les bons de commande et factures sont archivées. Le Client peut demander au Vendeur d'y avoir accès à tout moment.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client dispose de la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande sans frais jusqu’au jour ouvrable suivant à 14h. Passé ce délai, aucune demande de modification ou d’annulation par le Client auprès du Vendeur ne sera acceptée et aucun remboursement de commande ne pourra être effectué.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.store-direct.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises.
Le détail du prix HT et TTC est indiqué au stade de la validation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables et intègrent les frais de port.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
Les données de paiement sont échangées en mode crypté. En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte s'effectue directement après la passation de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Toutes les commandes effectuées sur www.store-direct.fr sont livrées gratuitement. Les produits commandés par le Client seront livrés sous un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la commande.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, Stores-Direct en informe immédiatement le Client et pourra lui proposer de (i) rembourser le montant de sa commande, (ii) de choisir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent ou (iii) d'accepter le délai supplémentaire. Sans réponse du Client sous 3 jours ouvrés, Store-Direct considère que le Client accepte ce délai supplémentaire. Il ne sera dès lors plus possible de modifier ou annuler la commande. A défaut, ou en cas de refus par le Client du produit équivalent proposé, Stores-Direct procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Cependant, si le Client commande plusieurs types de produits, le Client doit tenir compte d'une livraison partielle. Dans ces cas, le Client reçoit pour chaque envoi, un mail du transporteur contenant un numéro de suivi. Le Vendeur collabore avec UPS, TNT, DPD et DHL pour la livraison de vos commandes. Dès que la commande du Client est prête à expédier, ce dernier reçoit automatiquement un mail de la part du transporteur qui contient les données d’expédition.
Le processus de livraison de chaque transporteur est le suivant :
UPS
DPD
TNT
DHL
Si un colis est retourné par le transporteur au Vendeur du fait de la non-présence du Client au jour de la livraison et de l’absence de diligences du Client pour le récupérer au lieu de dépôt du transporteur, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client. Le Vendeur enverra un lien de paiement par e-mail au Client afin de prendre en charge ces frais de livraison.
Le Vendeur conseille au Client de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites dans les meilleurs délais suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou de www.store-direct.fr par mail via info@store-direct.fr.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8 sur les garanties légales s’appliqueront.
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose d’aucune faculté de rétractation une fois la commande passée, les produits proposés à la vente sur le site Internet www.store-direct.fr étant des produits sur mesure confectionnés selon les spécifications du Client.
Une exception à cette règle s’applique sur les produits de la catégorie « stores pour velux » et « prêt-à-poser », car ces produits ont des dimensions standards et le Client ne dispose pas de la possibilité de choisir en ligne ses dimensions pour ce type de produit.
Le Client dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour les « stores pour velux » et « prêt-à-poser ».
Pendant ce délai, le Client peut retourner les produits non endommagés, sans avoir à justifier de motif. En cas de produits reçus endommagés, la procédure de l’article 8 s’appliquera.
En cas de rétractation, le Client doit remplir le formulaire de rétractation et l’envoyer par email à info@store-direct.fr. Une copie doit être insérée dans le colis.
Les produits retournés doivent être intacts et complets. Pour exercer son droit de rétractation sur les produits « stores pour velux » et « prêt-à-poser », le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ici. BloomTheRoom accusera réception de votre rétractation par email.
Le Client doit ensuite retourner les produits à BloomTheRoom, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation par La Poste à l'adresse suivante : BloomTheRoom B.V. : RETOUR Store-Direct, Ampèrestraat 11, 8071 PH Nunspeet, Les Pays-Bas. Les frais et les risques liés au retour restent à la charge du Client.
BloomTheRoom s'engage à rembourser au Client le montant du produit dès que notre service de qualité aura confirmé le bon état du produit retourné.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
Tous les produits proposés à la vente sur le site www.store-direct.fr par le Vendeur bénéficient de plein droit :
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Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il : - bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; - pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; - sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. |
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés dans les délais visés ci-dessus et retourner,, après accord du Vendeur, les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, le Vendeur remboursera le prix contre la restitution du bien.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sous présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Garantie commerciale de 5 ans
En sus de la garantie légale, le Client bénéficie d’une garantie commerciale auprès du Vendeur pendant cinq (5) ans. Pour chaque défaut qui se présente pendant une période de (5) ans à compter de la réception du produit, le Client pourra prétendre à la garantie commerciale du Vendeur.
Afin d’en bénéficier, le Client doit expliquer le défaut par mail via l’adresse mail info@store-direct.fr en y ajoutant des photos de la défaillance du produit qui permettent au Vendeur de déterminer l’action à entreprendre. En fonction du type de défaut constaté, le Vendeur (i) enverra un accessoire permettant de réparer le produit ou de remplacer le produit ou (ii) remplacera le produit entièrement.
Dans les deux cas, le Vendeur prendra en charge les frais du remplacement. Aucune garantie commerciale n’est due par le Vendeur en cas de défaut provoqué par un usage inadapté du produit par le Client.
Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet "Données Personnelles" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Le contenu du site Internet www.store-direct.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application de dispositions nationales impératives, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit néerlandais.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable de tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution de tout contrat de vente conclu en application des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour toute difficulté, le Vendeur invite le Client à envoyer un email pour toutes les réclamations relatives à la vente en ligne des produits à l'adresse suivante :
info@store-direct.fr
Service Après-Vente
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Energieweg 22
8071 DA Nunspeet, Pays-Bas
Le Client peut en tout état de cause faire examiner sa demande par un médiateur, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
Centre européen des consommateurs en France : europe-consommateurs.eu
Tous litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution de toute contrat conclu en application des présentes Conditions Générales de Vente qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
