Dernière mise à jour le 22/06/2017
Il est préalablement précisé que les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes par Store-Direct® de produits proposés sur le site internet www.store-direct.fr
La validation de la commande d'une marchandise proposée sur le site www.store-direct.fr implique l’acceptation expresse de votre part des présentes Conditions Générales de Ventes, sans que cette acceptation nécessite votre signature manuscrite.
Le non-respect par un consommateur de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Ventes pourra entraîner des amendes.
Les conditions générales ci-après sont applicables pour tous les accords de vente et autres conclus par Store-Direct®. Dans ces conditions, le consommateur est indiqué comme « acheteur » (quel que soit le contenu de l’accord). D’autres conditions venant du consommateur sont exclues sauf si elles ont été acceptées par écrit par Store-Direct®.
Le site web www.store-direct.fr est édité et exploité par le holding BloomTheRoom B.V. dont le siège social est situé à
Ampèrestraat 11
8071 DA Nunspeet, Les Pays-Bas
n° Chambre de Commerce : 69042896
No. TVA : NL857702944B01
Le consommateur peut contacter Store-Direct® via un formulaire de contact, par email, par chat ou par téléphone.
Tout produit disponible sur le site www.store-direct.fr est fabriqué à la main et sur mesure. La société Store-Direct® fait tout son possible pour mettre les meilleurs visuels et descriptions à disposition du consommateur qui permettent au consommateur d’avoir un visuel réaliste de la marchandise achetée. En cas d’erreur, le consommateur est invité à informer Store-Direct de l’erreur en question par email ou par téléphone.
Les commandes sont irrévocables pour le consommateur. Tout contrat de vente (nonobstant tout accord ou engagement verbal de la part des vendeurs, représentants ou autres intermédiaires Store-Direct®) prend effet après acceptation tacite de 24 heures à compter de la date de la commande. Store-Direct® se réserve le droit, dans le délai prévu, d’attacher des conditions particulières à l’acceptation de commande (ex. remboursement, paiement des créances) ou de l’annuler sans indication de la raison.
La livraison des marchandises de Store-Direct® au consommateur se fait gratuitement. Store-Direct® s’occupe de l’acheminement des marchandises à l’adresse du consommateur. Aucuns frais supplémentaires de la part du consommateur ne seront réclamés.
Store-Direct® livre uniquement en France métropolitaine, hors les DOM-TOM, la Corse et la Belgique.
Nous ne livrons pas les DOM TOM en fonction des frais de port et des délais de livraison trop élevés.
Le consommateur est tenu de vérifier l’absence de manquements ou de dommages éventuels de l’emballage lors de la réception des marchandises ou d’effectuer ce contrôle après notification de la mise à disposition des marchandises par Store-Direct®. Le consommateur est tenu de mentionner tous manquements ou anomalies constatées (marchandises et/ou emballage) sur le bon de commande, la facture ou le bon de livraison. Toute marchandise livrée est considérée comme inspectée et agréée par le consommateur. Aucune réclamation y afférent ne sera retenue.
Sauf, s’il y a eu un autre accord écrit, la mention du délai de livraison se fera approximativement. Un léger dépassement du délai de livraison ne dispense pas le consommateur des obligations stipulées dans le contrat de vente. Un dépassement plus conséquent ne pourra jamais entraîner des frais de dommages et intérêts pour Store-Direct®. Au cas où le délai de livraison ne peut pas être respecté par Store-Direct®, ce dernier en informe le consommateur dès réception de l’information.
Sauf demande explicite du consommateur, le choix du moyen de transport, d’expédition et d’emballage revient à Store-Direct®. Les frais supplémentaires occasionnés par les choix particuliers du consommateur en matière de transport/d’expédition ne seront acquittés que sur déclaration de prise en charge du consommateur.
Conformément à l’alinéa 3a et à l’art. 7.10 du Code civil néerlandais (nBw), toute expédition se fait aux risques et périls du consommateur, quelles que soient les conditions exigées par le transporteur.
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être transmise par écrit à Store-Direct® dans un délai de huit jours à compter de la date de réception/d’installation de la marchandise et mentionner la nature et l’étendue précise des plaintes. Toute réclamation relative aux factures doit être formulée par écrit dans les huit jours à compter de la date d’envoi de la facture.
Si une réclamation s’avère fondée, Store-Direct® s’engage à remplacer la marchandise défectueuse ou à la réparer à ses frais, sans que, contrairement à l’article 6:185 du Code civil néerlandais (responsabilité du fait des produits) le consommateur ait droit de réclamer des indemnités.
Store-Direct® doit informer le consommateur de tous les aspects de risques éventuels liés à l’utilisation des produits livrés par Store-Direct® (entre autre les risques liés aux cordons de levage pour les jeunes enfants). Store-Direct® doit également informer le consommateur des procédures d’utilisation ainsi que des endroits et hauteurs de placement des produits. Le consommateur doit communiquer correctement à Store-Direct® toute l’information nécessaire pour la fabrication correcte de la commande de la marchandise.
Le consommateur préserve Store-Direct® des conséquences d’erreurs dans la commande ainsi que des conséquences du non-respect éventuel des prescriptions de sécurité en matière de montage, dont il était au courant, pour autant que celles-ci soient la responsabilité du consommateur.
Les marchandises livrées ne peuvent faire l’objet d’un retour que sur autorisation écrite préalable de Store-Direct® aux conditions déterminées par Store-Direct®.
Store-Direct® met plusieurs modes de paiement à la disposition du consommateur :
Tous les prix des produits vendus par Store-Direct® sont mentionnés en euros. Tous les produits livrés par Store-Direct® restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la marchandise.
Tous les produits de Store-Direct® sont fabriqués sur mesure. Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, le consommateur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les articles proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications du consommateur et sont nettement personnalisés.
Dans le cas où un produit serait abîmé ou lors d'une erreur de mesure de la part d'un employé la société Store-Direct®, le consommateur pourra commander, à notre charge, un nouveau produit sur mesure. Le consommateur doit contacter Store-Direct® par email via info@store-direct.fr et joindre des photos constatant le dégât du produit. Seulement après un accord officiel par écrit de la part de Store-Direct®, un nouveau store sur mesure sera commandé et livré. Dans ces cas exceptionnels, aucun retour de produit n'aura lieu, c'est à la responsabilité du consommateur de se débarasser du produit.
Les accords conclus par Store-Direct® ainsi que leur réalisation et leur exécution sont exclusivement régis par le droit néerlandais. La pertinence de la Convention de Vienne sur la Vente internationale (CISG) est expressément exclue. Seul le juge du tribunal compétent où se situe l'entreprise ou le siège social de Store-Direct® est habilité à prendre connaissance de tout différend découlant ou se rapportant à ces contrats.
Ces conditions ont été déposées à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Harderwijk le 24 juin 2014 sous le numéro de dossier 69042896. Store-Direct® fait partie de la holding BloomTheRoom B.V. à Nunspeet aux Pays-Bas.